Conditions générales de vente

Sauf convention contraire expresse, toutes nos ventes sont soumises aux conditions générales suivantes. Celles-ci remplacent, à partir du 01.01.2026, toutes les conditions de vente antérieures.

  1. Définitions – Etablissementen Van Moer NV, ci-après dénommée le vendeur : Vaartstraat 70, B-2235 Hulshout, TVA BE 0403.629.965
    L’acheteur des biens et/ou services est ci-après dénommé « acheteur ».
  2. Législation – La version électronique des présentes conditions générales de vente vaut communication écrite au sens de l’art. 23.2 du Règlement CE 44/2001. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance ou avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance et les accepter par la passation d’une commande ou par l’engagement de négociations. Le client confirme avoir lu et accepté le Règlement européen n° 1007/2011 concernant la dénomination des fibres textiles utilisées dans la composition d’un vêtement, ainsi que toute autre législation relative à l’utilisation des biens.
  3. Offre – confirmation de commande – Les offres écrites ou verbales du vendeur ne sont contraignantes qu’après l’envoi d’une confirmation de commande par le vendeur. Les commandes passées par l’intermédiaire d’un agent, courtier ou représentant et les accords y afférents ne sont contraignants qu’après confirmation de commande par le vendeur. Seules les conditions générales de vente du vendeur sont applicables. La confirmation de commande peut être soumise à la condition suspensive d’une couverture par un assureur-crédit.
  4. Risques – Les risques liés aux biens vendus sont transférés à l’acheteur dès que les biens quittent l’entrepôt du vendeur. Il appartient à l’acheteur de se retourner contre les transporteurs ou assureurs, sans que cela lui donne le droit de refuser, réduire ou différer le paiement au vendeur.
  5. Livraison – conformité – Le lieu d’exécution des obligations du vendeur est, aux fins des règles de compétence en cas de litige, conventionnellement toujours l’entrepôt du vendeur, indépendamment du lieu réel de livraison. Sauf stipulation contraire, les biens voyagent aux frais et risques de l’acheteur. La date de livraison est conventionnellement celle à laquelle les biens quittent l’entrepôt du vendeur ou de son mandataire.

Sauf convention contraire, la livraison pour les commandes d’au moins 300,00 € (hors TVA) est franco un seul lieu de livraison en Belgique, aux Pays-Bas ou en Allemagne. Pour les commandes d’une valeur inférieure à 300,00 € (hors TVA), les frais suivants s’appliquent :

  • Commandes web : commandes entièrement et correctement introduites par l’acheteur via la plateforme de commande en ligne mise à disposition par le vendeur : 9,95 € par commande
  • Commandes classiques : commandes passées par e-mail, téléphone, représentant ou toute commande introduite manuellement par les services internes du vendeur : 25,00 € par commande
  • Connexions numériques de systèmes : commandes transmises via un échange électronique automatisé de données : aucun frais de transport ou administratif, quelle que soit la valeur de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de réviser périodiquement ces tarifs. Les tarifs modifiés sont communiqués par écrit et s’appliquent à toutes les commandes passées après la date de cette communication.

  1. Délais de livraison – Sauf convention contraire expresse et spécifique confirmée par écrit par les deux parties, les délais de livraison constituent toujours des obligations de moyens et non de résultat. Le simple dépassement des délais ne donne donc lieu à aucun droit à indemnisation, quelle que soit la nature ou l’ampleur du dommage allégué. Aucun retard de livraison n’autorise l’acheteur à différer ou suspendre ses obligations de paiement. Toute compensation pour retard de livraison est conventionnellement exclue. Tout retard imputable à l’acheteur autorise le vendeur soit à prolonger les délais convenus d’une durée équivalente, soit à annuler les contrats, soit à facturer les biens et les tenir à disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls et à en exiger le paiement. Sauf convention contraire, le délai maximal pour l’enlèvement obligatoire des biens commandés mais non enlevés est fixé à 3 mois. Au-delà, le vendeur a le droit, sans obligation, soit d’exiger l’exécution forcée du contrat, soit de déclarer le contrat résilié moyennant une indemnité forfaitaire conformément à l’article 11, soit de reporter la date de livraison moyennant une indemnité forfaitaire de 2 % par mois sur la partie non enlevée du contrat.
  2. Réclamation des biens et services – L’acheteur est tenu de vérifier la conformité et les défauts des biens dans les 10 jours calendrier suivant leur départ de l’entrepôt du vendeur ou de son mandataire. Les inconvénients inhérents à la structure du tissu, à sa composition ou au type de finition/confection convenu ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. Sur les tissus ou vêtements de couleur blanche ou claire, une contamination par des fibres colorées peut survenir, ce qui est techniquement inévitable et ne peut donner lieu à réclamation. Le vendeur ne peut garantir une concordance absolue entre quantités livrées et commandées pour certains produits (rejets éventuels, etc.). Des écarts jusqu’à 10 % sont acceptés par l’acheteur. Même lorsque l’acheteur acquiert les biens pour un usage particulier, il lui incombe exclusivement de tester leur adéquation à cet usage ; la garantie du vendeur est en tout cas limitée à l’utilisation normale de ses produits.
  3. Réclamations – Aucune réclamation ne sera acceptée pour des biens ayant subi un traitement après leur départ de l’entrepôt. Aucune réclamation ne sera acceptée après 10 jours calendrier suivant la livraison. Passé ce délai, le vendeur est libéré de toute responsabilité, même pour vices cachés. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un usage incorrect du produit par le client, lequel sera présumé et devra être réfuté par le client. En cas de réclamation fondée et dans les délais, l’indemnisation est limitée à la dépréciation directe des biens vendus et ne pourra jamais dépasser le prix net facturé. Si des matières premières sont imposées par le client, l’indemnisation maximale sera calculée sur le montant net facturé hors matières premières. Le vendeur peut remplacer ou retraiter les biens non conformes à sa discrétion. Les litiges relatifs à la conformité n’affectent pas l’exigibilité des factures.
  4. Conditions de paiement – Les factures sont payables à leur échéance au siège du vendeur. En cas de non-paiement à l’échéance, l’acheteur est redevable de plein droit d’un intérêt de 10 % par an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250 € et des frais judiciaires en cas de recouvrement judiciaire. Le vendeur peut appliquer la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Il peut exiger des garanties raisonnables en cours d’exécution. En cas de retard ou diminution de la couverture d’assurance-crédit, le vendeur peut suspendre les livraisons ou annuler les contrats.
  5. Réserve de propriété – Les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et des frais éventuels. Malgré cette clause, les risques sont à charge de l’acheteur. Celui-ci doit informer le vendeur de toute saisie. La réserve s’applique également si les biens ont été transférés à un tiers non encore payé. Les acomptes versés peuvent être conservés pour couvrir d’éventuelles pertes.
  6. Force majeure – Sont considérés comme cas de force majeure : guerre, grève, lock-out, émeute, problèmes graves d’approvisionnement ou de transport, incendie ou panne de machine chez le vendeur ou ses sous-traitants, pandémie, etc. Ceux-ci libèrent le vendeur de toute responsabilité et suspendent les délais de livraison.
  7. Fluctuations de taux de change – Pour les contrats en devise étrangère, le vendeur peut adapter proportionnellement le prix si les cours officiels de la BCE diminuent de plus de 3 % entre la commande et le paiement.
  8. Vente sur échantillon – La conformité est déterminée uniquement sur base des qualités de l’échantillon, sans référence à des ventes antérieures ou fiches techniques. Une vente sur échantillon n’existe que si explicitement convenue.
  9. Certification des vêtements de protection – Pour les articles certifiés comme vêtements de protection conformément aux normes applicables, les dispositions suivantes s’appliquent :

Une procédure de certification prend en moyenne 9 à 12 mois à partir de son lancement.

Les frais de certification sont à charge de l’acheteur, sauf convention écrite contraire.

Une certification est valable 5 ans, à condition qu’aucune modification structurelle ne soit apportée au design, aux matériaux ou au processus de production.

  1. Résiliation – La volonté d’achat naît de la commande (avec ou sans offre préalable). La commande est contraignante. En cas de refus d’enlèvement ou d’impossibilité d’exécution imputable à l’acheteur, celui-ci devra payer une indemnité de 30 % de la valeur facturée, sauf exigence d’exécution complète par le vendeur.
  2. Tolérances industrielles – Les variations dans les tolérances industrielles admises ne donnent droit à aucune réclamation.
  3. Confidentialité et propriété intellectuelle – Le vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les biens développés. La livraison n’implique aucun transfert de ces droits. Les designs fournis ne peuvent être divulgués ou reproduits sans autorisation. L’acheteur garantit que les matériaux fournis ne violent pas les droits de tiers et indemnise le vendeur de toute réclamation.
  4. Règlement des litiges – Les tribunaux du siège social du vendeur sont seuls compétents. Le droit belge est applicable, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
  5. Langue – En cas de divergence entre traductions, la version néerlandaise prévaut.
  6. Retour – Les articles commandés peuvent être retournés dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture. Toute demande hors délai ne sera pas acceptée. Un numéro de retour préalable est requis via returns@vanmoer.be ou returns@vanmoer.nl. L’envoi ne peut avoir lieu qu’après confirmation écrite.

Lors de la demande, les informations suivantes doivent être mentionnées :

  • Numéro ou nom d’article et couleur
  • Taille
  • Nombre de pièces
  • Motif du retour
  • Numéro de commande ou de facture

Le numéro de retour attribué doit être clairement indiqué sur l’emballage. Seuls les articles non portés, non lavés et non endommagés, avec emballage d’origine, peuvent être retournés. Les articles personnalisés, spéciaux, sur mesure ou avec logo d’entreprise ne peuvent être repris, sauf en cas de défaut de production avéré.